Conditions générales de vente - Industries REHAU INC.
1. Achat autorisé par les présentes conditions. Toute vente de REHAU à l’Acheteur sera faite par REHAU et acceptée par l’Acheteur sous réserve des dispositions des présentes conditions.
2. Aucune obligation de faire des affaires. En tout temps et pour toute raison, REHAU se réserve le droit de ne pas faire des affaires avec l’Acheteur et il n’est aucunement obligé d’accepter une offre ou une commande de l’Acheteur.
3. Droit de REHAU de vendre ou d’utiliser un produit. REHAU se réserve le droit de fabriquer un produit semblable ou identique au produit vendu à l’Acheteur, de vendre ledit produit et/ou de faire concurrence à l’Acheteur.
4. Acceptation de commande. Toute commande est passée sous réserve de l’acceptation et de l’approbation de REHAU.
5. Traitement de commande. Toute commande est traitée dès que REHAU en a accusé réception et l’a acceptée. REHAU se réserve le droit d’imposer à l’Acheteur les frais encourus pour l’annulation ou la modification d’une commande, et de considérer un ajout comme une commande distincte.
6. Commande en souffrance. Sauf disposition différente d’une autre demande écrite, lorsqu’il n’est pas en mesure d’expédier toute une commande, REHAU se réserve le droit de faire des livraisons partielles et de présenter une facture pour chaque livraison partielle. La commande en souffrance est remplie selon les prix et les conditions qui régissent la commande initiale complète.
7. Changement de prix. Tous les prix que propose REHAU de temps à autre sont donnés sous réserve de modifications sans préavis jusqu’au moment de leur expédition.
8. Taxes en sus. L’Acheteur accepte de payer toutes les taxes applicables à la vente ou à l’utilisation du produit ou, alternativement, l’Acheteur doit présenter à REHAU un certificat d’exemption de taxe accepté par l’administration fiscale en cause. L’Acheteur doit promptement rembourser à REHAU toute taxe avancée ou payée par REHAU quant audit produit.
9. Titre. Tout titre est transféré à l’Acheteur lorsque REHAU reçoit le plein paiement; cependant, le risque de perte est transféré à l’Acheteur au moment de l’expédition. L’Acheteur assumera tous les frais encourus par REHAU, le cas échéant, pour enregistrer ou publier la réserve de propriété créée aux présentes en faveur de REHAU.
10. Expédition. Toute expédition est FCA (Incoterms 2020) à l’usine de REHAU.
11. Conditions de crédit. Au choix de REHAU, les conditions de crédit sont soit des envois payables sur réception, ou nets dans 30 jours, sauf disposition différente d’une autre demande écrite de REHAU. L’Acheteur accepte que toute facture non réglée, en tout ou en partie, dans ces conditions soit grevée de frais de gestion de 1½ % par mois (pour un taux annuel de 18 %). L’Acheteur sera responsable des coûts légaux que REHAU aura déboursés pour recouvrer les montants dus par l’Acheteur.
12. Caractéristiques du produit. Le produit est vendu par REHAU à l’Acheteur sujet aux tolérances raisonnables établies par REHAU. REHAU n’est aucunement responsable des variations commerciales normales du fini, du poids et de la couleur. Aucune condition, garantie ou stipulation n’est faite à l’égard de la stabilité de la couleur du plastique due aux effets solaires causés par les intempéries ou d’autres conditions atmosphériques.
13. Garantie limitée. L’utilisateur initial obtient la garantie que tout produit fabriqué par REHAU est exempt de vice de matériaux et de fabrication pour une période de six (6) mois à compter de la date d’achat de REHAU. Tout produit vendu par REHAU, mais non fabriqué par REHAU, est assujetti à la garantie offerte par le fabricant dudit produit et n’est pas garanti par REHAU. LA GARANTIE DONNÉE AU PRÉSENT ARTICLE 13 REMPLACE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE ACCORDÉE PAR REHAU. REHAU SE DÉGAGE DE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONTRACTUELLE OU LÉGALE, DE QUALITÉ, DE PROPRIÉTÉ, DE COMMERCIABILITÉ, DE CONFORMITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, CONTRE TOUT VICE CACHÉ OU AUTRE.
14. Réclamation. S’il est d’avis qu’un produit vendu par REHAU comporte un vice, l’Acheteur doit (i) aviser immédiatement REHAU dudit vice, (ii) collaborer pleinement à l’enquête de REHAU quant au vice allégué et (iii) se conformer entièrement à toutes les politiques d’expédition et de retour fixées par REHAU.
15. Retour. REHAU n’accepte aucune marchandise retournée à moins qu’il n’en ait autorisé par écrit le retour.
16. Responsabilité limitée. Si un produit vendu par REHAU à l’Acheteur comporte un vice, la responsabilité de REHAU se limite à la réparation ou au remplacement du produit vicié en question, soit FOB à l’usine de REHAU, soit à un poste de service autorisé, au choix de REHAU. REHAU n’est pas responsable des frais d’enlèvement, d’installation, de transport ou de tout autre frais lié à une réclamation au titre de la garantie. REHAU n’est pas responsable des dommages ni de l’usure d’un produit causés par des conditions d’utilisation anormales, un accident, un usage abusif, un mauvais usage, une altération ou une réparation non autorisée, ou si le produit n’est pas installé conformément aux consignes écrites d’installation et d’utilisation de REHAU.
LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR PAR SUITE D’UNE RÉCLAMATION DE TOUT GENRE, Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, UNE RÉCLAMATION CONTRACTUELLE, POUR CAUSE DE NÉGLIGENCE, POUR RESPONSABILITÉ CIVILE OU POUR RESPONSABILITÉ STRICTE, À L’ENDROIT DE REHAU OU DE TOUT AUTRE AFFILIÉ DE REHAU, SE LIMITE À LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE REHAU DÉCRITE AU PRÉSENT ARTICLE. REHAU NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS, DES PERTES INDIRECTES, DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES DE BIENS EN MAGASIN OU AUTRES DU GENRE, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE, Y COMPRIS UNE CAUSE DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS. À L’EXÉCUTION OU À L’INOBSERVATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU DE LA CONCEPTION, DE LA FABRICATION, DE LA VENTE, DE LA LIVRAISON, DE LA REVENTE, DE L’INSTALLATION, DES CONSIGNES TECHNIQUES D’INSTALLATION, DE L’INSPECTION, DE LA RÉPARATION, DU FONCTIONNEMENT OU DE L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT OU D’UNE PARTIE D’UN PRODUIT VISÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS OU VENDU PAR REHAU À L’ACHETEUR.
17. Calendrier de poursuite. Toute poursuite pour inobservation de la garantie doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison, à moins que cette restriction ne soit exclue par la loi.
18. Outillage. L’Acheteur doit payer une partie des coûts de tout outil, poinçon ou moule produit par REHAU ou à l’intention de ce dernier pour la fabrication de biens destinés à l’Acheteur. Néanmoins, REHAU conserve les titres de propriété.
19. Propriété intellectuelle. L’Acheteur accepte de ne pas s’approprier, de ne pas copier, utiliser ni dévoiler à une tierce partie tout secret commercial exclusif à REHAU, tels des plans, des caractéristiques, des dessins, des échantillons, des outils, des poinçons, des modèles ou des guides. L’Acheteur n’est pas autorisé à déposer une demande de brevet, de marque de commerce, de marque de service ou de protection du droit d’auteur pour tout produit de REHAU.
20. Documents futurs. LES PRÉSENTES CONDITIONS AINSI QUE LES AUTRES DOCUMENTS AUXQUELS ELLES RÉFÈRENT PRÉCISENT LES DISPOSITIONS COMPLÈTES QUI RÉGISSENT L’ACHAT DE TOUT PRODUIT DE REHAU PAR L’ACHETEUR TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE, DIFFÉRENTE OU INCONSÉQUENTE DONNÉE SUR TOUTE FORME DE BON DE COMMANDE, D’AVIS, D’ACCEPTATION OU DE CONFIRMATION EMPLOYÉ PAR L’ACHETEUR OU PRÉSENTÉ À REHAU PAR CE DERNIER QUI EST INCIDENT À L’ACHAT DE TOUT MATÉRIAU DE REHAU N’A AUCUNE FORCE NI AUCUN EFFET ET LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT LA VENTE DES BIENS VENDUS À L’ACHETEUR INDÉPENDAMMENT DU FAIT QU’UN BON DE COMMANDE OU QU’UN DOCUMENT SERVANT À LA VENTE CONTIENNE DES CONDITIONS ALLANT À L’ENCONTRE DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES PRÉSENTES CONDITIONS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES UNIQUEMENT PAR UN DOCUMENT ÉCRIT SIGNÉ SÉPARÉMENT PAR L’ACHETEUR ET PAR REHAU. AUCUN AGENT, VENDEUR OU DISTRIBUTEUR N’A LE POUVOIR D’ENGAGER REHAU PAR DES CONDITIONS OU DES STIPULATIONS NON MENTIONNÉES AUX PRÉSENTES.
21. Obligation des successeurs et ayants droit. Les présentes conditions lient tout successeur de l’Acheteur, par suite de fusion, d’acquisition ou toute autre manière.
22. Loi applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et interprétées conformément aux dites lois. Toute poursuite liée aux présentes ne peut être intentée que devant les tribunaux de la province de Québec, Canada.
23. Renonciation. Si, à quelque moment, REHAU renonce à une condition, la renonciation ne peut être interprétée comme une renonciation permanente.
24. Force majeure. Toute commande est acceptée sous réserve de retard de livraison pour cause d’incendie, d’inondation, d’accident, d’embargo, de conflit de travail, de défaut de livraison des biens par le fournisseur, de pénurie de matériaux ou de toute autre éventualité indépendante de la volonté de REHAU.
25. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions ou son application à toute personne ou circonstance est réputée nulle dans une certaine mesure, les autres conditions ou l’application de ladite disposition à des personnes ou à des circonstances autres que celles pour lesquelles elles sont réputées nulles ne sont pas touchées, et chaque disposition des présentes conditions est valide et mise à exécution dans toute la mesure autorisée par la loi.
26. Titres. Le titre de chaque paragraphe sert uniquement à faciliter la consultation et n’est pas réputé être une partie des présentes conditions.
Form 99-0397-1298 (rev. 25 Jul 03)
Standard sales terms and conditions - REHAU INDUSTRIES INC
1. Purchases Controlled By These Terms And Conditions. All sales to Buyer by REHAU shall be made by REHAU and accepted by Buyer on the provisions of these Terms and Conditions.
2. No Duty To Do Business. REHAU reserves the right to not do business with Buyer at any time, and for any reason, and assumes no duty to accept any offer or order submitted by Buyer.
3. REHAU's Right to Sell or Use Products. REHAU reserves the right to make, sell and/or compete with Buyer with products similar to, or the same as, products sold to Buyer.
4. Acceptance of Orders. All orders are subject to acceptance and approval by REHAU.
5. Processing of Orders. All orders are processed immediately upon receipt and acceptance by REHAU. REHAU reserves the right to charge back to Buyer costs incurred from order cancellations or changes, and to consider additions as separate orders.
6. Back-Orders. When REHAU is unable to make a complete shipment of any order, unless otherwise requested in writing, REHAU reserves the right to make partial shipments and to submit invoices for such partial shipments. Back orders will be filled at prices and terms governing the complete original order.
7. Price Changes. All prices quoted from time to time by REHAU are subject to change without notice up to time of shipment.
8. Prices Exclude Taxes. Buyer agrees to pay any such taxes applicable to the sale or use of the products or, in lieu thereof, Buyer shall provide REHAU with a tax exemption certificate acceptable to the relevant taxing authorities. Buyer shall promptly reimburse REHAU for any tax advanced or paid by REHAU with respect to such products.
9. Title to Goods. Title to goods passes to Buyer when REHAU receives full payment, however, risk of loss passes to Buyer at the time of shipment. Buyer shall assume any and all costs incurred by REHAU to register or publish the reservation of ownership herein created in favour of REHAU.
10. Shipping. All shipments are FCA (Incoterms 1990) REHAU’s plant.
11. Credit Terms. Credit terms are, at the option of REHAU, either COD or net 30, unless otherwise stated in writing by REHAU. Buyer agrees that all invoices unpaid, in whole or in part, within terms will be subject to a service charge of 1-1/2% per month (18% annual rate). Buyer shall be responsible for REHAU's legal fees incurred by REHAU to collect any amounts not paid by Buyer.
12. Product Specifications. REHAU sells products to Buyer subject to reasonable tolerances set by REHAU. REHAU is not in any way liable for normal commercial variations in finish, weight and color. No condition, warranty or stipulation is made in respect of color stability of plastics due to solar effects from weather or other atmospheric conditions.
13. Limited Warranty. Products manufactured by REHAU are warranted to the original user to be free of defects in material and workmanship for a period of six (6) months from date of purchase from REHAU. Products which are sold by, but not manufactured by, REHAU are subject to the warranty provided by the manufacturer of said products and are not warranted by REHAU. THE WARRANTY GIVEN IN THIS SECTION 13 IS EXPRESSLY IN LIEU OF ALL OTHER WARRANTIES EXPRESSED OR IMPLIED ON THE PART OF REHAU. REHAU DISCLAIMS ANY CONTRACTUAL OR LEGAL WARRANTY, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO, ANY WARRANTY AS TO QUALITY, TITLE, MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR AGAINST LATENT DEFECT.
14. Claims. If Buyer believes there is a defect with products sold by REHAU to Buyer, Buyer shall (i) immediately notify REHAU of such defect, (ii) cooperate fully with REHAU's investigation of the alleged defect, and (iii) comply in full with all shipping and return policies established by REHAU.
15. Returns. No merchandise will be accepted by REHAU as a return unless such return is authorized in writing by REHAU.
16. Limited Liability. If there exists a defect with products sold by REHAU to Buyer, REHAU's liability shall be limited to repairing or replacing at REHAU's option, F.O.B. REHAU's factory or authorized service station, the defective product in question. REHAU will not be liable for any costs of removal, installation, transportation, or any other charges which may arise in connection with a warranty claim. REHAU will not be liable for damage or wear to products caused by abnormal operating conditions, accident, abuse, misuse, unauthorized alteration or repair, or if the product was not installed in accordance with REHAU's printed installation and operating instructions. BUYER'S SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY PURSUANT TO ANY CLAIM OF ANY KIND, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO A CLAIM IN CONTRACT, NEGLIGENCE, CIVIL LIABILITY OR STRICT LIABILITY, AGAINST REHAU OR ANY OF REHAU'S AFFILIATES, SHALL BE LIMITED TO THE LIMITED LIABILITY OF REHAU DESCRIBED IN THIS SECTION. REHAU SHALL NOT BE HELD RESPONSIBLE FOR DAMAGE TO PERSON OR PROPERTY, CONSEQUENTIAL LOSS, LOSS OF PROFIT, LOSSES ON GOODS IN STORE OR THE LIKE, IRRESPECTIVE OF THE CAUSE, INCLUDING CAUSES WHICH ARISE OUT OF OR CONNECTED WITH, THESE TERMS AND CONDITIONS OR FROM THE PERFORMANCE OR BREACH OF THE TERMS HEREOF, OR FROM THE DESIGN, MANUFACTURE, SALE, DELIVERY, RESALE, INSTALLATION, TECHNICAL DIRECTION OF INSTALLATION, INSPECTION, REPAIR, OPERATION OR USE OF ANY PRODUCT OR PART THEREOF COVERED BY THESE TERMS AND CONDITIONS OR SOLD TO BUYER BY REHAU.
17. Time Frame for Bringing Action. Any action for breach of warranty must be commenced within one (1) year of date of delivery, unless such limitation is excluded by law.
18. Tooling. Buyer shall participate in the cost of any tools, dies or molds produced by or for REHAU in order to manufacture goods for Buyer. However, title and ownership shall remain with REHAU.
19. Intellectual Property. Buyer agrees not to appropriate, copy, use or disclose to third parties any of REHAU's proprietary trade secrets, such as plans, specifications, drawings, samples, tools, dies, models or manuals. Buyer shall not file for patent, trademark, service mark or copyright protection for any of REHAU's products.
20. Future Documents. THESE TERMS AND CONDITIONS TOGETHER WITH THE OTHER DOCUMENTS REFERRED TO HEREIN CONTAIN THE ENTIRE PROVISIONS GOVERNING THE PURCHASE OF PRODUCTS BY BUYER FROM REHAU. ANY ADDITIONAL, DIFFERENT, OR INCONSISTENT TERM OR CONDITION CONTAINED IN ANY FORM OF PURCHASE ORDER, NOTICE, ACCEPTANCE, OR CONFIRMATION USED BY BUYER OR SUBMITTED BY BUYER TO REHAU IN CONNECTION WITH THE PURCHASE OF ANY MATERIALS FROM REHAU WILL BE OF NO FORCE OR EFFECT WHATSOEVER AND THESE TERMS AND CONDITIONS SHALL GOVERN THE SALE OF GOODS SOLD TO BUYER NOTWITHSTANDING THAT A PURCHASING ORDER OR A DOCUMENT USED IN A SALE CONTAINS TERMS IN CONTRADICTION OF THESE TERMS AND CONDITIONS. THESE TERMS AND CONDITIONS MAY BE AMENDED OR MODIFIED ONLY BY A WRITTEN INSTRUMENT SEPARATELY SIGNED BY BUYER AND REHAU. NO AGENT, SALESMAN, OR DISTRIBUTOR HAS ANY AUTHORITY TO OBLIGATE REHAU BY ANY TERMS, STIPULATIONS OR CONDITIONS NOT HEREIN EXPRESSED.
21. Binding Upon Successors and Assigns. These Terms and Conditions shall be binding upon any successor, by merger, acquisition or otherwise, of Buyer.
22. Governing Law. These Terms and Conditions shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Quebec, Canada. Any suit relating hereto may be filed only in the courts of the Province of Quebec, Canada.
23. Waiver. If, on any occasion, REHAU waives any term or condition, this waiver is not to be construed as a continuing waiver.
24. Force Majeure. All orders are accepted subject to delays in delivery caused by fires, floods, accidents, embargoes, labor disputes, failure of suppliers to deliver goods, material shortages or any other contingencies beyond the control of REHAU.
25. Severability. If any provision of these Terms and Conditions or the application thereof to any person or circumstance is held invalid to any extent, then the remainder of the Terms and Conditions or the application of such provision to persons or circumstances other than those as to which it is held invalid shall not be affected thereby, and each provision of these Terms and Conditions shall be valid and enforced to the fullest extent permitted by law.
26. Headings. The headings for each paragraph are for convenience of reference only and shall not be deemed a part of these Terms and Conditions.
27. Language. The parties have requested that these Terms and Conditions and all related documents be drawn up in English. Les parties ont exigé que les présentes conditions et tous documents connexes soient rédigés en anglais.
Form 4110-0631-1003 (rev. 25 Jul 03)