NEA SMART 2.0

Contrat portant sur l'utilisation du service NEA SMART 2.0

1. Quel est l'objet de ce contrat ?

Avec cet contrat nous définissons avec vous les règles concernant les services liés au produit NEA SMART 2.0, que nous fournissons en tant que service Internet. Le service internet est désigné « NEA SMART 2.0 Service ». « REHAU » et « nous », désignent REHAU Industries SE & Co. KG, Helmut-Wagner-Straße 1, 95111 Rehau, Allemagne. Le présent contrat est également dénommé ci-après « Conditions d'utilisation ».

En plus de ce contrat, la fourniture et l'utilisation de l'application NEA SMART 2.0 sont régies par les termes de l'App Store via laquelle vous avez téléchargé l'App NEA SMART 2.0.

En vous inscrivant au Service NEA SMART 2.0, vous acceptez ces Conditions d'utilisation. Si vous avez des questions concernant le produit, le service NEA SMART 2.0 ou les présentes Conditions d'utilisation, veuillez contacter le service clientèle (cf. point 12).

2. Quelles sont fonctions du service NEA SMART 2.0 ?

Le service NEA SMART 2.0 vous permet d'utiliser, de configurer et de contrôler via internet le système de régulation d'ambiance NEA SMART 2.0. Les fonctions d’évaluation et d'optimisation sont planifiées et mises à votre disposition avec votre système de régulation d’ambiance NEA SMART 2.0. Nous fournissons également les éventuelles mises à jour logicielles pour votre système de régulation d'ambiance NEA SMART 2.0 via le service NEA SMART 2.0.

3. Quels sont les coûts ?

Le service NEA SMART 2.0 est disponible gratuitement avec la palette de fonctions décrites au point 2 ci-dessus.

Les améliorations fonctionnelles futures peuvent faire l'objet de frais. Vous pouvez acheter des extensions fonctionnelles payantes via le service NEA SMART 2.0 et / ou l'application NEA SMART 2.0 via un achat In-App ou des fonctions comparables. Vous pouvez vous procurer uniquement les extensions fonctionnelles payantes pour la période spécifiée propre à l'extension. Si aucun délai n'est précisé, un délai de douze mois s'applique.

4. Quelles sont les conditions préalables à remplir ?

Pour pouvoir utiliser le service NEA SMART 2.0 sans restriction, les conditions préalables suivantes doivent être remplies :

Si la mise en place de ces conditions préalables devait engendrer des coûts, ceux-ci sont à votre charge.

5. Comment m'inscrire ? À quoi dois-je faire attention après l'inscription ?

L'inscription s’effectue en créant un compte d'utilisateur personnel via l’application NEA SMART 2.0 ou sur le site internet accounts.rehau.com. Lors de l’inscription, vous enregistrez votre adresse e-mail et indiquez un mot de passe personnel. Lors de l’inscription via le site internet, vous pouvez activer l’authentification multifacteur, où l’accès à votre compte utilisateur bénéficie d'une protection supplémentaire.

Vous pouvez modifier votre adresse mail et votre mot de passe via votre compte utilisateur. Assurez vous que l'adresse mail enregistrée dans votre compte utilisateur est toujours d'actualité, car nous avons besoin de votre adresse mail pour diverses fonctions en relation avec votre compte utilisateur et votre système de régulation d'ambiance NEA SMART 2.0.

Veuillez choisir un mot de passe sécurisé et protégez-le contre toute utilisation abusive. Dans le cadre de l'inscription, certaines conditions s’appliquent à votre mot de passe et sont vérifiées. Si vous constatez que votre compte utilisateur est utilisé abusivement, veuillez en informer immédiatement REHAU et changer votre mot de passe. Si nous soupçonnons qu'un compte utilisateur est utilisé abusivement, nous sommes en droit de le bloquer.

Si vous autorisez une autre personne à utiliser le service NEA SMART 2.0 sur votre terminal, il est de votre responsabilité de faire référence aux Conditions d'utilisation et d'en vérifier par vous-même le respect.

6. Disponibilité

Nous ne pouvons garantir la disponibilité ininterrompue du service NEA SMART 2.0. Nous nous efforçons de minimiser les restrictions que vous pourriez subir en tant qu'utilisateur, toutefois vous comprendrez aisément que nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages causés par les interruptions du service NEA SMART 2.0.

Pour exploiter et utiliser les services NEA SMART 2.0, des mises à jour de sécurité et fonctionnelles sont nécessaires. Lorsque vous ne les faites pas régulièrement, la disponibilité du service NEA SMART 2.0 est compromise. Aucune responsabilité ne nous incombe en cas de dysfonctionnement du service NEA SMART 2.0 causé par un défaut de mise à jour.

Nous avons le droit de bloquer votre accès au service NEA SMART 2.0 en cas de signe

7. La palette de fonctions peut-elle évoluer ?

Certaines circonstances comme par exemple des évolutions techniques ou des modifications réglementaires peuvent nous amener à étendre, restreindre ou modifier voire interrompre le service NEA SMART 2.0. Ces modifications apportées au service NEA SMART 2.0 peuvent concerner certaines ou toutes les séries d'appareils. Nous mettrons tout en œuvre pour que les répercussions d'éventuelles modifications du service NEA SMART 2.0, soient aussi faibles que possible pour vous ; cependant vous comprendrez aisément que nous ne pouvons garantir une disponibilité permanente du service NEA SMART 2.0, étant donné les évolutions techniques rapides dans le domaine informatique.

Les mises à jour peuvent s’effectuer automatiquement sans autre notification ou demande d’autorisation de votre part. Vous déclarez accepter les mises à jour automatiques. Si vous ne souhaitez pas que les mises à jour soient installées automatiquement, vous pouvez l’indiquer dans les paramètres de l’application. Il est également possible que nous vous demandions de procéder vous-même aux mises à jour et il vous incombera de les réaliser dans les meilleurs délais. Si vous ne souhaitez pas faire ces mises à jour, vous encourez le risque (par ex. risques de sécurité) de compromettre ou limiter notre responsabilité et notre capacité à vous proposer les services.

Nous nous assurons que l’application est toujours à jour.

8. Combien de temps le service NEA SMART 2.0 sera-t-il disponible ? Comment puis-je résilier le service NEA SMART 2.0  ? Qu'advient-il de mes données en cas de résiliation ?

Notre service est à votre disposition pour une durée minimale de deux ans à compter de l’achat.

Si nous décidons d'interrompre le service NEA SMART 2.0, nous vous en informerons par mail ou via l'application NEA SMART 2.0. Nous vous informerons de la date d'arrêt du service NEA SMART 2.0 avec la résiliation. L'arrêt du service NEA SMART 2.0 mettra également fin au présent contrat.

Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment par le biais du service NEA SMART 2.0 en vous désabonnant du service NEA SMART 2.0.

Vous comme nous sommes en droit de résilier le présent contrat pour un motif valable. Un motif valable de résiliation par REHAU existe en particulier dans les cas visés précédemment au point 6 alinéa 2.

Après la résiliation du présent contrat, REHAU n'est pas obligé de conserver vos données.

9. Limitation de responsabilité

Si vous subissez des dommages en rapport avec le service NEA SMART 2.0, nous nous efforcerons ici aussi, de trouver une solution d'un commun accord. Toutefois, nous devons limiter notre responsabilité à un niveau acceptable pour les deux parties.

Veuillez noter que les frais de chauffage dépendent fortement de divers facteurs, sur lesquels REHAU n'a aucune influence. Ces facteurs sont, par exemple, l'isolation, la ventilation, les intempéries, d'autres propriétés physiques du bâtiment ainsi que la température cible sélectionnée. Nous ne pouvons donc prendre en charge aucune garantie concernant vos frais de chauffage.

Dans la mesure où des prestations vous sont fournies gratuitement conformément au présent contrat, les dispositions légales relatives aux responsabilités en matière de prêts s'appliquent.

En outre, nous sommes responsables envers vous dans tous les cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle pour faute intentionnelle et négligence grave conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou d'indemnisation des dépenses inutiles. Dans les autres cas, notre responsabilité n'est engagée - sauf disposition contraire du point 4 - qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez régulièrement compter en tant que client (obligation majeure), limitée à l'indemnisation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve des dispositions décrites au point 3.

Notre responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus.

Dans la mesure où nous permettons l'accès à d'autres sites internet par le biais de liens, nous ne pouvons être tenus pour responsables de leurs contenus étrangers. Nous ne nous approprions pas les contenus étrangers de ces sites tiers. Si nous prenons connaissance de contenus illégaux sur des sites internet externes, nous supprimons immédiatement le lien.

10. Modification des conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier et/ou de compléter le présent accord ou certaines de ses dispositions. Le cas échéant, nous vous renvoyons expressément à la nouvelle version et nous vous donnons accès au texte modifié en vous demandant l’autorisation pour la nouvelle version.

Vous avez le droit de retirer votre autorisation. Dans ce cas, la relation contractuelle se poursuit selon les conditions d'utilisation en vigueur jusqu'à présent, toutefois, nous avons le droit de mettre un terme à la relation contractuelle avec vous et de résilier l'utilisation ultérieure du service NEA SMART 2.0.

11. Protection des données

La fourniture des services NEA SMART 2.0 nécessite le traitement de données personnelles. Ce dernier respecte strictement la loi sur la protection des données en vigueur par REHAU comme responsable. Remarques détaillées sur la protection des données, voir REHAU NEA SMART 2.0 Remarques sur la protection des données.

12. Service après vente

Si vous avez des questions sur le service NEA SMART 2.0 ou si vous avez des problèmes, voici nos coordonnées :

REHAU Industries SE & Co. KG
Helmut-Wagner-Straße 1
3001 Heverlee
Allemagne
E-mail : service.de@support.rehau.com
Tél. : +49 91 31 / 92 55 55

13. Dispositions finales

Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne mais seulement dans la mesure où vous n'êtes pas privé de la protection qui vous est accordée par les règles impératives du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

La Commission européenne a créé une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges. La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr . Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

Si vous n'avez pas de lieu de juridiction général dans un pays membre de l'UE ou si vous êtes un client professionnel, le lieu de juridiction exclusif est Hof, en Allemagne. Pour le reste, les dispositions légales en vigueur s'appliquent à la juridiction locale et internationale.

Si certaines dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat conclu avec vous s'avéraient entièrement ou en partie nulles, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Les dispositions devenues caduques seront remplacées, le cas échéant, par des dispositions légales.

01.10.2022

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